Médiateur de la consommation

Médiateur de la consommation

Chers clients,

Attentif aux dernières évolutions légales et réglementaires, et désireux d'être toujours en conformité avec les textes pour proposer des services de qualité, 4% immobilier a sensibilisé l'ensemble des agents du réseau de l'obligation d'indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).


MEDIATION A LA CONSOMMATION : 

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur. 

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées sur la page internet de chaque agence du réseau 4% Immobilier.

Nous vous souhaitons de bonnes affaires en toute sécurité.
Le réseau 4% Immobilier