4% Immobilier Compiègne
Compiègne11, rue des Gourneaux (entre la Place St Clément et la rue Jeanne d'Arc)60200 Compiègne03 44 36 77 64
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Nos Honoraires
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Le prix affiché des biens présentés sur notre site inclut les honoraires de l'agence.
Les honoraires d'agence sont à la charge exclusive de l'acheteur.
HONORAIRES DE LOCATION
(Honoraires en vigueur au 01/01/2018)
Base honoraires
Au maximum 7% TTC du loyer annuel pour le bailleur et 7% TTC du loyer annuel pour le locataire dans la limite des plafonds légaux applicables au locataire.
Rappel des plafonds légaux au 1/01/2018
A la charge du locataire
Zones très tendues 2 euros TTC/m²
Zones tendues 10 euros TTC/m²
Hors zones tendues 8 euros TTC/ m²
(Etat des lieux: 3 € TTC du m²)
Informations complémentaires
- Les honoraires d'état des lieux sont toujours de 3 euros le m² que le bien soit en zone tendue ou pas et quel que soit le type de location (meublée ou pas)
- Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail varient en fonction de la zone géographique: 12 euros/m² en zone très tendue, 10 euros/m² en zone tendue et 8 euros/m² sur le reste du territoire.
- Les zones très tendues sont en région parisienne et la liste (nettement plus étoffée) des zones tendues est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=20170412
Mentions légales
4 % Immobilier COMPIEGNE – Marie Françoise BOURDELLE
Raison sociale : CENTRALE IMMOBILIERE DIFFUSION SAS
Adresse siège social : 11 rue des Gourneaux
Code Postal : 60200
Ville : COMPIEGNE
Téléphone : 03 44 36 77 64
Email : compiegne@4immobilier.com
Siret : 449 474 402 00012
RCS : B 449 474 402
Ville RCS : COMPIEGNE
N° TVA Intra : FR 28 449 474 402
Forme juridique : SASU
Capital social : 7500 €
Assurance RCP : ALLIANZ Pol 41319158
Carte T : 476
Date de délivrance : 10-02-2012
Lieu de délivrance : BEAUVAIS (OISE)
Caisse de garantie financière : VERSPIEREN – 8 avenue du Stade de France 93210 ST DENIS
N° de caisse de garantie : Orias 07 001 542
Adresse caisse de garantie : 8 Avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis
Montant de la garantie financière : 110 000 €
Médiateur
MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Nom du médiateur de la consommation : En cours
Adresse du médiateur : En cours
Adresse du site : En cours